1. Objet

La société Open Up exerce une activité de transaction , de conciergerie privée immobilière et de décoration d’intérieur (ci-après les « Services ») auprès d’une clientèle de particuliers (ci-après les « Clients particuliers ») ou d’investisseurs professionnels (ci-après les « Clients professionnels ») propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers, français ou étrangers. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société peut être amenée à recourir aux prestations de prestataires extérieurs (ci-après les « Prestataires tiers »), ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Clients professionnels et les Clients particuliers sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Client ». La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Clients des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Open Up, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 337 871 636, dont le siège social est situé 48 rue Michel-Ange 75016 Paris.

Open Up est soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 et dispose d’une carte T délivrée par la CCI de Paris Île-de-France. Carte professionnelle permettant l’exercice de transaction sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds n°: CPI 7501 2021 000 000 095. La société ne recoit pas, ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires

Open Up dispose d’une RC Professionnelle chez APRIL Entreprise Est , résidence Matisse, 200 av de Colmar 67100 strasbourg , pour les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce et une RC professionnelle de conciergerie de luxe. (ci-après la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 71 50 18 45
Adresse électronique : info@openup.paris.

3. Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare en signant le devis établis par la Société pour ce dernier et détaillant les Services souscrits (ci-après le « Devis ») avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.

4. Commande de Services

4.1 Principes généraux

Les Services décrits ci-après sont proposés au Client :
(i) sous la forme d’abonnement à des formules (ci-après la « Formule »), dont la liste et les caractéristiques de chaque Formule sont précisées sur la Plateforme. La Société propose plusieurs Formules en fonction

de la qualité du Client, particulier ou professionnel. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut souscrire qu’aux seules Formules correspondant à son statut.
des Services et/ou du niveau de Services auxquels il a accès dans chaque Formule (nature des Services, liste exhaustive des Services, accès illimité ou limité, etc).
des modalités d’accès à chaque Service (jours et heures de fourniture des Services, lieu d’exécution des Services, etc).
du niveau et de la durée d’engagement du Client minimum pour pouvoir souscrire à chaque Formule.

Le Client reconnaît et accepte que la Société détermine seule et à son libre choix les conditions d’accès à chaque Formule et les Services proposés.
(ii) à la carte, sans souscription d’une Formule (ci-après le « Service à la carte »). L’intégralité des Services proposés par la Société peuvent être commandés à la carte. Le Client a la possibilité de souscrire à un ou plusieurs Services à la carte en complément d’une Formule.
Le Client, qu’il soit particulier ou professionnel, s’engage à bénéficier directement des Services et à ne permettre à aucun tiers d’en bénéficier à sa place.
Par dérogation,

le Client peut faire profiter des Services un invité qui séjourne dans son bien pour la seule durée de son séjour.
le Client professionnel, à l’exclusion du Client particulier, peut souscrire une Formule « corporate » lui permettant de faire bénéficier des Services ses salariés, clients ou partenaires, aux conditions détaillées sur la Plateforme (ci-après la « Formule corporate »). Le Client professionnel reconnaît et accepte que seule la souscription à cette Formule corporate lui permet de faire bénéficier un tiers des Services.

4.2 Modalités de commande

Le Client qui souhaite souscrire une Formule ou un Service à la carte, doit adresser à la Société un bon de commande par tout moyen jugé utile (ci-après la « Commande »), et notamment par téléphone ou par email, aux coordonnées renseignées à l’article « exploitant des services » ou sur la Plateforme.
La Commande devra préciser les coordonnées du Client, la Formule et/ou le Service à la demande dont il souhaite bénéficier.

A réception de la Commande, la Société s’engage à lui adresser un Devis dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée dans la Commande, précisant la Formule choisie le cas échéant, les Services compris dans la Commande, leurs caractéristiques et les conditions de leur fourniture, le prix unitaire de chaque Formule et/ou Service à la carte, ainsi que le prix global de la Commande, et la durée d’exécution des Services.
Le Devis devra impérativement être accompagné des présentes Conditions Générales. Si aucun devis n’est adressé au Client dans un délai de quinze (15) jours sauf mention contraire, la Commande sera réputée ne pas avoir été acceptée.

Si le Client accepte le Devis, il devra le renvoyer à la Société dûment signé au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du Devis, sauf mention contraire expressément indiquée sur le Devis. La Société se réserve le droit de refuser tout Devis n’ayant pas été renvoyé dans le délai indiqué ci-dessus, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

Toute demande de modification de la Commande adressée par le Client à la Société après l’émission du Devis mais avant sa signature par le Client, donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent Devis.

Le Société reste libre d’accepter ou non toute modification de la Commande qui lui serait adressée après la réception du Devis valablement signé par le Client. Si la Société refuse la modification de la Commande, pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les Parties que seul le Devis initialement signé sera exécuté et sera dû pour l’intégralité de la période souscrite, ce que le Client reconnaît et accepte.
A réception du Devis signé et de l’intégralité des documents nécessaires à la validation de la Commande demandés par la Société, celle-ci adressera au Client dans les quarante-huit (48) heures une confirmation de la souscription aux Services par email (ci-après la « Confirmation »).

5. Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. La Société fournit les Services dans les termes d’une obligation de moyens. Le Client reconnaît et accepte que selon qu’il est un Client particulier ou un Client professionnel, les conditions de fourniture des Services peuvent différer.
Le Client peut souscrire aux Services ci-dessous sous la forme de Formule ou à la carte, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Conditions financières ».
Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis par la Société sur le seul territoire visé dans la Formule et/ou sur le Devis. Toute demande de Services qui ne serait pas indiqués sur la Plateforme fera l’objet d’un Devis spécifique. Le Client reconnaît et accepte que la Société n’est pas tenue de répondre à une fourniture de Services qui ne sont pas inclus dans la liste des Services mise à disposition sur la Plateforme.

5.1 Services de conciergerie

5.1.1 Gestion des clefs
La Société se charge de la conservation des clefs du ou des biens immobiliers du Client pendant son absence et des modalités de remise des clefs à la demande du Client.
Les Parties conviendront d’un commun accord des modalités de remise des clefs à la Société et/ou de restitution des clefs au Client. Le Client reconnaît et accepte que la restitution des clefs interviendra uniquement les jours ouvrés et entre 8h et 20h, sauf accord contraire expresse entre les Parties.

5.1.2 Service intendance
La Société se charge d’assurer l’intendance du bien pendant les périodes d’absence du Client, telles que déclarées par ce dernier dans les conditions prévues à l’article « Obligation du Client ». Dans ce cadre, la Société s’engage à relever le courrier et à assurer une visite mensuelle des biens du Client. Le Client reconnaît expressément que la Société détermine seule la date et l’heure à laquelle elle programme la visite des Biens.

Le Client reconnaît et accepte que dans ce cadre, la Société n’effectue pas un état des lieux détaillés mais uniquement une vérification globale de l’état des systèmes (électriques, eau, gaz) et notamment, qu’elle ne vérifie pas l’état de fonctionnement de chaque équipement, sauf demande expresse. La Société se limite à la vérification du bon état général du bien, vérifie que celui-ci n’a subi aucun dommage conséquent et visible.

Le Client reconnaît également que la Société ne réalise aucun compte rendu de ses visites mensuelles. Elle s’engage uniquement à adresser une notification au Client dans l’hypothèse où elle constaterait un problème et/ou un sinistre, par tout moyen jugé utile en fonction de l’urgence et selon sa propre appréciation, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dans le cadre des services intendance, la Société propose également au Client la fourniture de prestations de ménage et de nettoyage du linge de maison, de manière ponctuelle ou régulière. Les prestations de ménage comprennent le ménage de l’intégralité des pièces, le nettoyage et le repassage du linge de maison, directement ou par un Prestataire tiers, donnant lieu à une facturation supplémentaire dans les conditions détaillées ci-après.

Le nombre d’heures de ménage souscrites par le Client sera utilisé selon les modalités précisées sur le Devis, notamment concernant la répartition des heures de ménage. Le Client reconnaît et accepte que le nombre d’heures de ménage souscrites doivent impérativement être utilisées dans l’année qui suit la date de signature du Devis. A défaut, il reconnaît et accepte que les heures de ménage seront perdues et que le prix ne sera pas remboursé au Client.

La Société propose également tout service complémentaire convenu d’un commun accord des Parties dans le Devis et notamment, l’arrosage des plantes, la réception de livraison, les relations avec les fournisseurs de services (EDF, Engie, etc).

Les Parties conviennent expressément que les modalités et les conditions de fourniture de chacun des Services sont détaillées dans le Devis. Le Client reconnaît et accepte que la Société est tenue à l’exécution desdits Services dans les seuls termes prévus audit Devis.

5.1.3 Service maintenance
La Société assure la maintenance du bien pour le compte du Client pendant les périodes d’absence du Client, telles que déclarées par ce dernier dans les conditions prévues à l’article « Obligation du Client ».
Au titre de ce Service, la Société après avoir notifié au Client un incident nécessitant l’exécution de travaux dans les conditions prévues ci-dessus, s’engage à faire réaliser un devis dans les meilleurs délais et à adresser un devis pour toute réparation inférieure à la somme de mille (1.000) euros toutes taxes comprises et au minimum deux (2) devis pour toute réparation supérieure à mille (1.000) euros toutes taxes comprises.
Le Client reconnaît et accepte que la Société n’engagera aucuns travaux sans l’accord préalable, express et écrit du Client. A réception de l’accord du Client, la Société s’engage à faire réaliser toute opération de maintenance nécessaire.

Le Client reconnaît et accepte que le service maintenance ne porte que sur les incidents visibles lors des visites de la Société pendant une période d’absence du Client et/ou les incidents expressément déclarés par le Client.
Pour tous travaux importants, le Client donne mandat express à la Société pour suivre le chantier et son exécution. Néanmoins, les Parties conviennent expressément que le Client reste seul maître et responsable de la validation des différentes étapes du chantier et reconnaît que toute décision affectant la réalisation des travaux devra impérativement être prise par ce dernier. A défaut de réponse du Client après deux (2) relances dans les quarante-huit (48) heures de la demande de validation des travaux, le Client reconnaît et accepte que la Société pourra donner toute instruction ou directive à l’entrepreneur des travaux qu’il jugera utile sans l’accord préalable et express du Client.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de réponse du Client à une sollicitation de sa part concernant une prise de décision pour la réalisation des travaux, ni pour tout dommage causé par l’entrepreneur ou ses prestataires lors de la réalisation des travaux.

5.2 Services d’assistance personnalisée

La Société assure à la demande du Client, tout service d’assistance personnalisée et notamment, de réservation de transport, de restaurants, d’évènements ou de spectacles, de cours de sports, de yoga, de séances de massage, etc.
La liste des services proposés par la Société est disponible sur simple demande, ainsi que sur son site internet accessible à l’adresse www.openup.paris (ci-après la « Plateforme »).
Les Parties conviennent expressément que le Client pourra commander lesdits services d’assistance personnalisée sur simple demande écrite adressée à la Société par email, à tout moment pendant l’exécution des présentes et précisant la nature du service souhaitée, la date, l’heure d’exécution dudit Service, le nombre de personnes.
Le Client reconnaît et accepte que les Services d’assistance personnalisée donneront lieu à une facturation spécifique, au cas par cas.

5.3 Services de rénovation et de décoration d’intérieur (home staging)

La Société propose à ses Clients un service de home staging comprenant

La recherche et l’achat de meubles ;
Le suivi de la livraison ;
La décoration intérieure de tout ou partie d’un bien, sur cahier des charges remis par le Client ;
La location d’œuvres d’art, pour une période limitée dans le temps, selon les instructions du Client.

Les Parties conviennent expressément que les prestations de home staging donneront lieu à l’établissement d’un Devis détaillant la nature, le prix maximum et les attentes du Client.
La Société soumettra tout acte d’achat ou de location de quelque nature que ce soit, de produit ou de services, à la validation préalable du Client. Ce dernier reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout acte d’achat ou de location conforme à l’acte de validation donné par le Client. Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage éventuel porté au produit objet de l’acte d’achat ou de location et/ou au bien immobilier lui-même et/ou à tout autre objet découlant de la livraison et/ou de la réalisation des prestations de home staging non imputables matériellement à la Société.

5.4 Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
La Société se réserve notamment la possibilité de proposer au Client tout autre service payant, à sa libre convenance.

6. Conditions financières

6.1 Prix des Formules et des Services à la carte

Les prix de chaque Formule sont fixés librement par la Société et précisés sur la Plateforme.
Le prix des Services à la carte est fixé librement par la Société et précisés dans le Devis. Le Client reconnaît et accepte que le prix des Services est déterminé au temps passé, sur la base du taux horaire mentionné sur le Devis à la date de signature de celui-ci. Le Client reconnaît et accepte également que toute demande de fourniture de Services à la carte pendant les jours fériés, le week-end ou la nuit (soit de 20h à 8h) sera facturée sur la base d’un taux horaire exceptionnel correspondant au montant du taux horaire mentionné sur le Devis augmenté de 50%.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du Devis. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de souscription aux Services par l’intermédiaire de plusieurs Devis successifs, le prix des Services peut être amené à varier et que le prix applicable est bien celui en vigueur à la date de chaque Devis.

Le Client reconnaît et accepte que le prix des Formules et des Services à la carte n’inclut pas la rémunération éventuellement due à des Prestataires tiers dans le cadre de l’exécution des Services, laquelle sera versée à la Société en complément du prix de la Formule et/ou des Services à la carte.
La Société se réserve également la possibilité de facturer des frais de déplacement, sur production des justificatifs correspondant.

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
La Société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment et à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par la Société par tout moyen jugé utile, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues ci-après à l’article « Résiliation », les prix modifiés s’appliqueront à la date de renouvellement des présentes, selon la durée de la Formule et/ou du Service à la carte souscrit par le Client. Dans l’hypothèse où la notification de la modification des prix interviendrait à une date ne permettant pas au Client de résilier les présentes, la notification des prix modifiés ouvre un nouveau délai de résiliation dans les conditions de l’article « Résiliation ».

6.2 Modalités de paiement

Principes communs à tous les Services
Le paiement des Formules et/ou des Services à la carte peut être réalisé soit directement par le Client lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers, au nom et pour le compte du Client, dûment mandaté par ce dernier à cet effet. Le Client garantit la Société que toute personne effectuant le paiement aura bien été valablement mandaté par lui pour y procéder.
Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de défaillance dudit tiers, il reste tenu du paiement des sommes restant dues. la Société.

Modalités de paiement des Formules
Le prix des Formules est due à la date de réception de la Confirmation. Le Client peut, à son libre choix et sous réserve de l’indiquer sur le Devis :

Payer l’intégralité du prix dû pour la durée de souscription au plus tard dans les sept (7) jours de la date de la Confirmation, par virement automatique sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture. La Société adressera au Client une facture dans les plus brefs délais à compter de la date de la Confirmation.
Payer le prix sur une base mensuelle de même montant par virement automatique sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont mentionnées sur chaque facture. Le premier versement interviendra au plus tard dans les sept (7) jours de la date de la Confirmation. Le paiement des échéances suivantes intervient en début de mois et au plus tard le 5 de chaque mois. La Société adressera au Client une facture annuelle.

Modalités de paiement de la Formule corporate
Le Client professionnel qui souscrit une Formule corporate reconnaît et accepte que le paiement doit impérativement intervenir en intégralité au plus tard dans les sept (7) jours de la date de la Confirmation, pour toute la durée de souscription.

Modalités de paiement des Services à la carte
Les Services à la carte seront facturés à l’issue de l’exécution des Services et donneront lieu à l’émission d’une facture dédiée. La Société se réserve la possibilité de solliciter le paiement d’une provision. Le Client en sera averti par une mention distincte sur le Devis.

6.3 Retard et incident de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance et qui ne serait pas régularisé par le Client ou le tiers payeur dans les trente (30) jours de son exigibilité, entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable :

a déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client et/ou, au libre choix de la Société, à la résiliation immédiate et de plein droit des présentes dans le respect des conditions de l’article « Résiliation » ci-après ;
la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de quatre fois (4) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

6.4. Paiement des Prestataires tiers
Pour toute souscription de Services dont l’exécution nécessite l’intervention d’un Prestataire tiers, et notamment pour la réalisation des Services de maintenance, le Client donne expressément mandat à la Société pour signer tout devis d’un Prestataire tiers et/ou effectuer tout paiement, en son nom et pour son compte, entre les mains des Prestataires tiers intervenant dans le cadre de la fourniture des Services.
La Société s’engage à faire accepter formellement tout devis émis par un Prestataire tiers avant de souscrire aux prestations de ce dernier. Le Client reconnaît et accepte qu’à défaut de validation dudit devis du Prestataire tiers, la Société ne pourra fournir les Services impliquant l’intervention d’un Prestataire tiers.
Dans ce cadre, il s’engage à verser à la Société à la date de la Confirmation une provision que la Société utilisera pour payer le prix des travaux nécessaires d’un montant de :

cinq (500) euros en cas de souscription de Services n’impliquant pas l’achat de produits ou la réalisation de travaux, à l’exception de petits travaux ;
mille (1.000) euros en cas de souscription de Services incluant l’achat de produits et la réalisation de travaux.

Le Client s’engage expressément à maintenir le montant de cette provision pendant toute la durée de souscription aux Services le cas échéant et à verser le complément nécessaire à première demande de la Société.

Le Client s’engage en outre à verser à la Société une commission venant en complément du prix des Services et correspondant à un pourcentage du prix toutes taxes comprises facturé par le Prestataire tiers. Le montant de la commission est indiqué sur le Devis.

Les modalités de paiement des prestataires seront mentionnées expressément sur le Devis et/ou par tout autre moyen écrit pendant toute la durée d’exécution des Services.

7. Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues :

Pour les Formules :

Pour les Formules souscrites par un Client particulier : au choix du Client particulier, pour une durée d’un (1) mois ou de six (6) mois ou d’un (1) an ferme, sauf mention expresse contraire sur le Devis. La durée des Formules est renouvelable par tacite reconduction aux mêmes termes et conditions pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après. Le Client particulier reconnaît et accepte que le prix mensuel des Formules varie en fonction de la durée de souscription.
Pour les Formules souscrites par un Client professionnel : pour une durée d’un (1) an ferme sauf mention expresse contraire sur le Devis. La durée des Formules est renouvelable par tacite reconduction aux mêmes termes et conditions pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après.

Le Client reconnaît et accepte que toute Formule souscrite :

entre le 1er et le 15ème jour du mois, prendra effet à la date du complet paiement du prix dû selon les modalités précisées ci-dessus, sauf mention contraire expresse sur ledit Devis.
entre le 15eme et le 31eme jour du mois, prendra effet à la date du premier jour du mois qui suit la date de la Confirmation, sous réserve du complet paiement de l’échéance due selon les modalités précisées ci-dessus, sauf mention contraire expresse sur ledit Devis.
Pour les Services à la carte : pour toute la durée nécessaire à l’exécution des Services, dans le respect du calendrier arrêté d’un commun accord entre les parties et précisé sur le Devis. Lorsque l’exécution des Services est subordonnée au paiement d’un acompte, les Services seront exécutés à compter du paiement en intégralité de l’acompte prévu sur le Devis.

Le Client reconnaît et accepte que tout mois commencé est dû en intégralité. Par conséquent, il reconnaît que le mois en cours à la date de prise d’effet est dû en intégralité. Lorsque le Client est un Client particulier, le délai de prise d’effet de la Formule et/ou des Services à la carte, est augmenté du délai de rétractation, soit d’un délai de quatorze (14) jours calculé à compter de la date de la signature du Devis, sous réserve des dispositions détaillées ci-après à l’article « Droit de rétractation ».

8. Droit de rétractation

Tout Client particulier, à l’exclusion des Clients professionnels, dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de signature du Devis conclu à distance pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, hors les cas expressément exclus du bénéfice du droit de rétractation. :

Le Client particulier sous les réserves ci-dessus, peut exercer ce droit en adressant à la Société avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client particulier peut utiliser le formulaire mis à sa disposition par la Société en annexe des présentes.

Le Client particulier sera remboursé des sommes d’ores et déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation.

Si le Client particulier souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à la Société, par tout moyen écrit et notamment en utilisant le formulaire joint en annexe des présentes. Le Client particulier qui exerce néanmoins son droit de rétractation après avoir demandé expressément l’exécution immédiate des Services reconnaît et accepte qu’il devra verser à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter et proportionnel au montant total du prix des Services.

9. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société dans le cadre de l’exécution des Services, en ce compris sa marque, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. Obligations et engagements du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent. :

Le Client reconnaît être seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Le Client reconnaît enfin que les Services lui offrent une solution supplémentaire et alternative, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. Par ailleurs, afin de permettre à la Société d’assurer la mise en œuvre des Services, le Client s’engage à :
Donner avant la prise d’effet de tout Service souscrit, une description du bien (adresse, nombre de pièces, surface, etc) et des moyens d’accès (clé, badges, etc), et, plus généralement, tout document, élément, donnée et toute information qui lui est demandé par la Société et nécessaires à la bonne exécution des Services.
Coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
Ne pas entraver, d’une quelque manière que ce soit les prestations de services rendues par la Société.
Répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande formulée par la Société.
Pendant la durée de l’ accord et pendant un an après une résiliation , il est interdit au client d’embaucher en tant qu’employé ou entrepreneur indépendant, présent ou futur collaborateur d’Open Up

Le Client garantit la Société être propriétaire du bien pour lequel il souscrit aux Services et/ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et de la capacité pour souscrire auxdits Services. Le Client autorise par ailleurs la Société à prendre toute photographie de son ou ses biens et à les utiliser, par reproduction, représentation, adaptation ou modification, à titre gracieux, pour toute la durée des Services et pour le monde entier, exclusivement aux fins de promotion de ses Services sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux. La Société s’engage à ne communiquer aucune information permettant d’identifier le Client et/ou ses coordonnées postales ou téléphoniques.

Dans l’hypothèse où l’une de ces déclarations serait remise en cause, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société par email, laquelle se réserve le droit de mettre fin aux présentes.

11. Résiliation / fin des Services

11.1 Dénonciation

Le Client peut mettre un terme à la souscription à une Formule dans les conditions suivantes : :

Pour toute Formule souscrite par un Client particulier : la date de renouvellement de la durée de souscription choisie, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois avant la fin de la période en cours pour toute durée supérieure à six (6) mois et un préavis de quinze (15) jours pour toute souscription d’une Formule pour une durée d’un (1) mois.
Pour toute Formule souscrite par un Client professionnel : à la date de renouvellement de la durée de souscription, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société, au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
Pour la Formule corporate : à la date de renouvellement de la durée de souscription, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société, au moins six (6) mois avant la fin de la période en cours.

La résiliation des Conditions Générales sera effective sous réserve de complet paiement de l’intégralité des factures restant dues à la date de prise d’effet de ladite résiliation.
La Société se réserve la possibilité de dénoncer les présentes Conditions Générales à la date de renouvellement d’une Formule, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

11.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Société pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

12. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Services dans le respect du calendrier arrêté entre les Parties.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Client reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

La Société intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Clients des moyens d’aide à la gestion de leurs biens pendant leur absence et de mise en relation avec des Prestataires tiers. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Notamment la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée au titre de la réalisation de prestations par des Prestataires tiers dans le cadre des Services. La Société n’est en aucun cas partie aux contrats conclus par le Client ou au nom et pour le compte du Client avec lesdits Prestataires tiers. La Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un Prestataire tiers.

La Société ne garantit pas non plus la bonne exécution des prestations par lesdits Prestataires tiers. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée dans l’hypothèse où le Client ne validerait pas préalablement le devis d’un Prestataire tiers, notamment pour la non-exécution des Services dans le respect du calendrier arrêté entre les Parties.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
En tout état de cause, la Société ne pourra être redevable envers le Client Professionnel du paiement de dommages-intérêts pour un montant supérieur au montant des redevances versées à la Société au cours des douze (12) mois précédents.

La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si le Client Professionnel a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

13. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Société se réserve le droit de :

(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de la souscription,
(ii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause.

14. Assurance

La Société garantit le Client avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.
Elle s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.
Le Client garantit quant à lui la Société avoir souscrit une assurance multirisque habitation en cours de validité le garantissant de tout dommage au titre des présentes, et qu’il accomplira les démarches nécessaires pour qu’elle soit valable tout au long du contrat.

15. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

16. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

17. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

18. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

19. Indépendance entre les Parties

Les Parties aux présentes Conditions Générales sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Aucune des stipulations des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une filiale, une relation d’employé à employeur, une association. Chaque Partie demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et données.

20. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

21. Modification des Conditions Générales

Toute modification des présentes Conditions Générales se fera par voie d’avenant écrit, signé par l’ensemble des Parties.

22. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client qui utilise les Services qui lui sont réservés en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
A ce titre, il est informé que la Société a adhéré aux services de médiation , lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de différend résultant des présentes Conditions Générales ou en rapport avec celles-ci, les Parties conviennent de rechercher avant toute action judiciaire, une solution amiable.
A défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la première mise en demeure de régler ledit différend par la Partie la plus diligente, les Parties conviennent qu’en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.
Le Client particulier peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.

24. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er décembre 2019.